Différentes démarches interviennent à la création d’une entreprise. La déclaration des bénéficiaires effectifs en fait également partie. Celle-ci vise à déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société.
On comprend donc que tout changement les concernant doit être déclaré, et ce à n’importe quel moment de la vie de la société. Seule l’entreprise individuelle n’est pas concernée par cette obligation.
Il faut savoir que l’absence de déclaration peut mener à des sanctions (amende de 7 500 €, 6 mois de prison, interdiction de gérer de 15 ans et privation partielle des droits civils et civiques). Cette formalité n’est donc pas à prendre à la légère.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Tout d’abord, intéressons-nous à ce qu’est un bénéficiaire effectif. Comme nous le disions, il s’agit des personnes qui contrôlent l’entreprise.
Il s’agit donc d’une personne physique associée (y compris l’associé unique) ou actionnaire qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ou qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (organes de direction par exemple).
Si aucun de ces critères n’est rempli, le représentant légal est le bénéficiaire effectif (gérant, président, etc.). Si le représentant légal est une personne morale, alors le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Comme nous l’indiquions précédemment, toutes les sociétés sont concernées par cette déclaration, car celle-ci s’applique à toutes les personnes morales soumises à l’obligation d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Registre national des entreprises). Seule l’entreprise individuelle n’est pas concernée (personne physique).
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société ?
Ainsi, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit avoir lieu à la création de l’entreprise. Elle est à réaliser sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour cela, certaines informations seront demandées au créateur de l’entreprise. Il s’agit des informations portant sur la société :
- dénomination ou raison sociale ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- SIRET.
Il faut également fournir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à savoir :
- nom et prénoms ;
- date, lieu de naissance et nationalité ;
- adresse personnelle ;
- nature et modalités du contrôle exercé ;
- date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs.
Dès lors qu’un changement de l’une de ces informations intervient ou dans le cas d’un changement des bénéficiaires effectifs, le gérant doit procéder à une déclaration modificative.
Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Toutes les démarches pour les sociétés sont payantes. La déclaration des bénéficiaires effectifs ne fait pas exception. Il faut compter une vingtaine d’euros pour la première déclaration et environ 30 euros pour une déclaration modificative ou complémentaire de bénéficiaire effectif.
Si l’entreprise passe par un mandataire (expert-comptable par exemple), il faut ajouter le tarif de la prestation de service par le professionnel.3
